Extrait de l’arrêté de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
L’impôt foncier sur la superficie des propriétés bâties et non bâties est calculé suivant les taux fixés à l’article 6 ci-dessous.
Article 2 :
Les propriétés bâties soumises à l’impôt foncier comprennent :
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les villas et immeubles autres qu’à étage ;
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les immeubles à étages ;
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les appartements ;
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et les autres constructions.
Article 3 :
Au sens du présent arrêté, sont notamment considérés comme autres Constructions :
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hangar à usage industriel et commercial ;
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toilette et vestiaire isolés ;
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citerne ou tank fixé au sol ;
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piscine ;
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local moteur piscine ;
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station-service ;
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garage isolé ;
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terrasse ;
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entrepôt ;
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dépôt ;
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émetteur ou récepteur fixé au sol ;
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station terrienne réceptrice ;
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container fixé ou immobilisé au sol ;
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antenne de communication.
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