Extrait de l’arrêté de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1^er :

L’impôt foncier sur la superficie des propriétés bâties et non bâties est calculé suivant les taux fixés à l’article 6 ci-dessous.

Article 2 :

Les propriétés bâties soumises à l’impôt foncier comprennent :

• les villas et immeubles autres qu’à étage ;
• les immeubles à étages ;
• les appartements ;
• et les autres constructions.

Article 3 :

Au sens du présent arrêté, sont notamment considérés comme autres Constructions :

• hangar à usage industriel et commercial ;
• toilette et vestiaire isolés ;
• citerne ou tank fixé au sol ;
• piscine ;
• local moteur piscine ;
• station-service ;
• garage isolé ;
• terrasse ;
• entrepôt ;
• dépôt ;
• émetteur ou récepteur fixé au sol ;
• station terrienne réceptrice ;
• container fixé ou immobilisé au sol ;
• antenne de communication.

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